Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dés acceptation d’un devis les conditions de vente ci-dessous feront foi
Notre politique de confidentialité est basée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et votre consentement éclairé. Elle vise à vous informer sur le traitement de vos données personnelles.
Les CGV lient le prestataire de vente de produits ou services, nommé ci-après « entreprise » ou « vendeur », ainsi que la partie faisant appel à ses services ou produits, nommée ci-après « acheteur » ou « client ».
Les conditions générales (CGV) présentes concernent d’une part l’entreprise :
- EIRL JANOU EVENEMENTS
- ROUSSY JEANNE
- Adresse : 986 route de Talloires, 74210 Doussard
- Immatriculée : Registre du commerce et des sociétés d’Annecy
- SIRET : 454 021 940 00035
- Représentée par : Roussy Radigue Jeanne
D’autre part, les conditions générales engagent les clients, personnes physiques ou morales ayant signé le devis. Elles font office de contrat définissant les droits et obligations conclues entre les deux parties.
L’entreprise se réserve le droit d’adapter les présentes CGV à tout moment. Le contrat applicable est celui consultable sur le site web à la date de signature du devis.
Article 1. Application et opposabilité des présentes conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Article 2. Modalité des devis et commande
Afin de pouvoir déterminer les besoins du client, un devis est systématiquement adressé au client en double exemplaire.
Le devis détermine avec précision l’ensemble des prestations à réaliser par la société. L’enregistrement de la commande ne pourra se faire que si le présent contrat est signé et accompagné d’un acompte dont le montant est indiqué au contrat (sauf cas particuliers comme les administrations par exemple).
Afin de confirmer la commande, le client apposera sur l’un des exemplaires du devis la mention « Bon pour accord » et apposera sa signature sur ce document.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord de la société.
Une fois le contrat ou devis signé, le client sera dans l’obligation de verser l’acompte indiqué.
En cas d’annulation de la part du client après la signature du contrat ou devis, le client restera redevable de l’acompte à titre de dommages et intérêts, y compris en cas de forces majeures telles que les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ou une pandémie.
Article 3. Modification de la commande.
Dans l’éventualité où le devis initial aurait été modifié par le client, la commande ne sera validée qu’après acceptation expresse et écrite par l’entreprise des dites modifications. Toutes modifications ou résolutions de la commande demandées par le client ne peuvent être prises en considération que si elles sont parvenues par écrit au moins 12 jours ouvrables avant la date de la réception. En cas de prestation alimentaire, aucune révision à la baisse ne pourra être effectuée après la signature du devis.
Article 4. Prix, conditions de paiement, pénalités.
Les prix appliqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement de l’acompte indiqué au contrat lors de la réservation.
- Paiement du solde à la date de prestation.
Le non-respect des échéances entraînera, en plus, l’application d’intérêts de retard. Ces intérêts courront à partir du premier jour suivant l’échéance et seront calculés sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux d’intérêt de 1,3 % par mois entier, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Article 5.Clause pénale.
À titre de clause pénale, le client défaillant sera tenu de verser à l’entreprise une indemnité équivalente à 10 % de la créance impayée en principal et intérêts, avec un minimum de 38,11 euros, sans préjudice des frais supplémentaires pouvant être imputés au client pour le recouvrement des sommes dues.
Article 6.Clause résolutoire de plein droit.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’entreprise. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans réponse.
Les acomptes déjà versés seront restitués au client en cas de résiliation unilatérale par la société. En revanche, si la résolution du contrat est imputable au client, les acomptes déjà versés resteront la propriété de l’entreprise à titre de dommages et intérêts.
Article 7. Frais d’annulation
Pour toute annulation effectuée par le client :
- Annulation au moins 9 mois avant la date de prestation : aucun acompte ne sera remboursé.
- Annulation dans le mois précédent la date de prestation : la totalité du montant de la prestation sera exigée.
Article 8. Fourniture et matériel.
Les risques de perte, de casse, de dégradation ou de disparition des biens présents sur le lieu de la réception, y compris ceux introduits par les invités ou le client lui-même, ne sont pas couverts par les assureurs de l’entreprise et restent à la charge effective du client. Il incombe donc au client d’assurer, à ses frais, les biens de valeur qu’il ou ses invités apporteraient sur le lieu de la réception.
Article 9. Transport.
Les frais de transport sont inclus au devis.
Article 10. Redevances.
Conformément aux dispositions des lois du 11 mars 1985, les redevances relatives à la propriété littéraire et artistique sont à la charge exclusive du preneur de la salle, soit le client. Il appartient également au client d’effectuer la déclaration correspondante auprès de la SACEM, située au 30 rue Ballu, 75009 Paris.
Article 11. Règlement des litiges.
Les présentes conditions de vente sont considérées comme acceptées sans réserve ni restriction. En cas de litige relatif à la vente ou à la prestation, y compris en cas de recours en garantie ou de plusieurs défendeurs, et à défaut d’accord amiable, la compétence exclusive revient au tribunal de commerce d’Annecy.
Article 12. Force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension de l’exécution contractuelle de l’entreprise. Tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et empêchant son fonctionnement normal constitue un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les grèves totales ou partielles, un accident de la route ou une panne mécanique empêchant le bon déroulement des activités de l’entreprise ou de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou une pandémie.
Annulation COVID : En cas de mesures prises par le gouvernement ou la préfecture interdisant les rassemblements, les frais d’annulation suivants seront appliqués :
- Annulation au moins 10 jours avant la date de prestation : L’acompte n’est pas remboursable, mais pourra être réutilisé pour une prestation identique avec le même prestataire dans les 12 mois suivant l’annulation (hors jours fériés, y compris le 24 et le 31 décembre), et sous réserve de disponibilité.
- Annulation dans les 3 jours avant la date de prestation : La totalité de la prestation sera exigée.
Article 13. Conditions générales de ventes.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (par exemple, retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Article 14. Service
Le service des boissons sera effectué sur un lieu privé. L’horaire notifié sur le devis correspondra à l’heure de prestation du service. Étant donné qu’une mise en place prend 30 minutes, hors montage de la guirlande guinguette, nous arriverons au minimum 30 minutes à l’avance.
Article 15. Repas et Hébergement
Un repas sera demandé si la prestation dépasse les heures de repas, à savoir 12h30 et 20h30. Dans ce cas, le client devra fournir un repas chaud au personnel du Bar Bichette. Concernant l’hébergement, celui-ci sera requis si la prestation se termine après 23h et que le temps de route pour retourner est supérieur à 40 minutes. Une chambre avec salle de bain privée devra être fournie, et le Bar Bichette restera sur l’événement jusqu’au lendemain à 9h du matin.
Article 16. Retard de prestation
En cas de retard de la part du client sur l’heure de prestation, l’entreprise tolère un retard de 30 minutes sans facturation. Au-delà de ce délai, chaque heure commencée sera facturée à hauteur de 200 euros.
Article 17. Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros TTC, avec le détail de la TVA précisé dans le devis. Toutes les offres sont définies dans le devis, et la signature de celui-ci, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat. L’entreprise remet gratuitement un devis personnalisé au Client. La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise. Le prix de l’offre globale est détaillé sur le devis.
Article 18. Droits de propriété intellectuelle
L’entreprise prendra quelques photos lors de l’événement. Ces conditions générales de vente permettent à l’entreprise d’utiliser ces photos à des fins professionnelles et commerciales sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses flyers et autres supports.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez ne pas contracter ces conditions générales de vente.
Pour plus d’informations, contactez-nous :
Tél : 06 79 88 95 57
Email : lebarbichette@yahoo.com
À l’attention de l’entreprise EIRL Janou EVENEMENTS,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services à la personne de l’entreprise Janou EVENEMENTS, conformément aux conditions prévues.
